Principe et déroulement du divorce pour faute

  • Introduction et rappel historique

Pendant longtemps, la faute a constitué, malgré la réforme de 1975 (L. no 75-617, 11 juill. 1975), la cause prépondérante de divorce et l'histoire de la faute, cause de divorce, est presque aussi longue et tourmentée que celle du divorce lui-même. Violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la faute cause de divorce a connu auprès des divorçants un réel succès, alors même que d'autres voies plus consensuelles étaient ouvertes. Les raisons de cet engouement sont diverses : facilités procédurales, encadrement judiciaire, volonté de faire sanctionner le comportement de l'autre ou de faire reconnaître son absence de responsabilité dans la rupture, etc.

Pour lutter contre cette prépondérance du divorce pour faute, diverses propositions et projets de réformes ont vu le jour. Mais ils n'ont pas reçu l'accueil escompté et, finalement, la loi no 2004-439 du 26 mai 2004, relative au divorce a maintenu la faute comme cas de divorce. Il est vrai que sa suppression ne correspondait pas tout à fait aux attentes des justiciables. Cela explique le parti pris du gouvernement de le maintenir et l'objectif de la réforme : simplement moderniser la législation en rendant les procédures plus efficaces et moins conflictuelles, en responsabilisant l'époux défaillant tout en protégeant le conjoint victime. Il s'agissait aussi « de redonner à chaque cas de divorce sa véritable place », en évitant que le divorce pour faute ait une place trop importante, une place qui ne doit plus être la sienne.

Ces objectifs se sont traduits moins par une modification profonde de la physionomie du divorce pour faute que par un travail sur son environnement. Une plus grande neutralité des effets du divorce façonne un environnement favorable à un divorce pour faute expurgé. Pour ce faire, la loi no 2004-439 du 26 mai 2004 a repris un nombre certain des suggestions faites par les groupes de travail qui se sont penchés sur la question du divorce ces dernières années et plus spécialement, on retrouve nombre des propositions issues du rapport de la Commission Dekeuwer-Défossez (Rénover le droit de la famille, Rapport au garde des Sceaux, sous la direction de Dekeuwer-Défossez Fr., Doc. fr. 1999).

Ainsi, si l'on s'en tient aux seules causes du divorce pour faute, les modifications semblent mineures. Toutefois, si l'on examine les effets, on constate un réel désir de neutralité qui doit atténuer l'intérêt de recourir à ce type de procédure, dans la mesure où le choix de la procédure est réellement et uniquement dicté par la volonté de bénéficier des avantages du divorce pour faute. Ce qui ne nous semble pas être prouvé. En effet, s'agissant de la faute cause de divorce, la notion ne change pas. On notera simplement la disparition des dispositions de l'ancien article 243 du Code civil, bien peu usité il est vrai, et dont la suppression était préconisée par la doctrine.

  • Notion de faute dans le divorce pour faute

 

« Le divorce peut être demandé par un époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Tels sont les termes de l'article 242 du Code civil. Ni les éléments constitutifs ni les caractères de la faute cause de divorce ne sont modifiés. La réécriture de l'article 242 est sans effet sur la typologie des fautes sanctionnées par les juges. Et l'on peut penser que l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe n'aura pas davantage d'incidence (contraMirabail S., L'incidence de la loi du 17 mai 2013 sur le devoir de communauté de vie des époux, Gaz. Pal. 12 mars 2014, no 72, p. 5). Elle témoigne cependant d'une évolution des mœurs que l'on retrouve aussi dans le traitement judiciaire de l'infidélité qui n'est plus regardée par la Cour de cassation comme une atteinte à l'honneur ou à la considération du conjoint.

 

  • Element matériel pour que la faute soit constatée

En pratique, des faits de toute nature (actions, abstentions, gestes, paroles, écrits, attitudes à l'égard d'autrui, du conjoint, de sa famille, etc.) peuvent être constitutifs de faute, cause de divorce. Le quotidien révèle que l'imagination des époux est particulièrement fertile en matière de faits fautifs, bien que leur formulation sous forme de griefs amoindrisse sensiblement la diversité. Cette diversité est encore atténuée par la pratique judiciaire : en effet, les faits retenus par les juges ne reprennent le plus souvent que partiellement ceux énoncés par les époux, souvent jugés surabondants.

Apparemment, la jurisprudence évolue peu. La liste, s'il est possible d'en dresser une, des formes d'expression de l'hostilité d'un époux envers l'autre demeure plutôt classique : adultères, infidélités, violences physiques et morales, bien que la jurisprudence s'oriente vers une prise en compte plus fréquente des sentiments des époux. Rappelons simplement ici qu'en tout état de cause, le demandeur doit rapporter la preuve de faits suffisamment précis et circonstanciés : de simples allégations seront jugées insuffisantes. À n'en pas douter la question de la preuve reste sensible et régulièrement la Cour de cassation rejette des pourvois aux motifs que la cour d'appel a souverainement relevé que le demandeur n'établissait pas les griefs qu'il imputait à son conjoint.

La preuve peut être rapportée par tous moyens à l'exclusion toutefois des éléments obtenus par violence ou par fraude. En l'absence de fraude, le journal intime du conjoint peut être versé aux débats  ou encore la retranscription par huissier de SMS (Cass. 1re civ., 11 mai 2016, no 15-16.410, RJPF 2016-7-8/17, Damiens A.). La preuve est libre et le constat d'adultère reste un mode de preuve légitime (CA Aix-en-Provence, 16 janv. 2008, Dr. famille 2008, comm. 156) comme plus généralement les rapports d'enquête privée (Cass. 1re civ., 15 janv. 2014, no 12-24.882, RJPF 2014-3/18) à coté de moyens beaucoup plus modernes telle la page Facebook (CA Douai, 28 févr. 2013 no 12/02395, RTD civ. 2013, p. 583, obs. Hauser J.; CA Montpellier, 10 oct. 2012, no 11/04810).

 

En tout état de cause, il ne peut être fait usage des éléments recueillis lors de l'enquête sociale. On sait qu'aux termes de l'article 373-2-12, alinéa 3, du Code civil, l'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce. La Cour de cassation l'a rappelé clairement dans un arrêt du 13 décembre 2017 (Cass. 1re civ., 13 déc. 2017, no 16-25.256, publié au Bulletin).

 

  • Element moral pour que la faute soit constatée

Les faits invoqués ne pourront être retenus que s'ils sont imputables au défendeur. Il est de jurisprudence constante que des faits commis par un époux en état de démence ou sous la contrainte perdent leur caractère fautif.

En général, l'exigence d'imputabilité des faits ne pose aucun problème pratique réel. Il n'en demeure pas moins que lorsque les magistrats sont dans l'impossibilité d'imputer les faits à l'un ou à l'autre des époux, ils ne peuvent prononcer le divorce sans encourir la cassation (Cass. 2e civ., 8 oct. 1986, no 85-14.397, Bull. civ. II, no 144, D. 1987, somm., p. 276). De même des faits qui mettent en cause non pas le conjoint mais les enfants du couple ne peuvent être retenus (CA Paris, 31 août 2005).

 

  • Element moral du divorce pour faute

 

La faute de l'article 242 du Code civil permet de définir l'illicite matrimonial. Manquement aux devoirs et obligations du mariage, elle renvoie d'abord au contenu de l'union conjugale tel que défini par les textes. Mais plus largement, elle englobe le contenu implicite du mariage qui donne à l'union sa substance. En d'autres termes, de par sa généralité, l'article 242 du Code civil fait référence aussi bien au contenu légal de l'union conjugale qu'à son contenu coutumier, aussi bien aux devoirs nommés qu'aux devoirs innomés. La notion est donc par essence évolutive. Elle s'adapte à l'évolution de la société et des mœurs. La notion recouvre aussi une grande diversité de faits, au point que bon nombre d'auteurs se refusent à en dresser un quelconque inventaire.

Face à une jurisprudence pléthorique et pour le moins disparate, se prêtant plutôt mal aux approches synthétiques, l'approche analytique semble s'imposer (v. no 359-31 et s.). Et cela d'autant qu'en pratique, c'est l'ensemble du comportement conjugal qui est soumis à l'appréciation du juge. Dans une même affaire, des fautes de nature et de gravité différentes peuvent se côtoyer. La faute cause de divorce se niche au sein du vécu conjugal. L'étude relève sans doute plus de la sociologie que du droit.

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

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Me Gabriel SEIGNALET

 

 

 

 

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