Principe et déroulement du divorce accepté par les époux: Avant l'instance en divorce

  • La requête en divorce: Première étape de la procédure

Le divorce accepté débute par une requête initiale qui constitue la première phase précédant l'introduction proprement dite de la demande en divorce. L'indication des motifs de la demande en divorce n'a pas lieu d'être avant l'introduction de la demande en divorce (C. civ., art. 251), qui interviendra après une tentative de conciliation.

La phase de conciliation est désormais marquée par un tronc procédural commun à tous les divorces contentieux auquel il convient de se rapporter.

Ainsi, la procédure débute par un acte unilatéral d'un époux qui va présenter une requête en divorce par avocat. Cette requête initiale doit seulement contenir les demandes formulées par l'époux demandeur au titre des mesures provisoires et non pas contenir l'indication des motifs du divorce. L'article 1106 du Code de procédure civile, issu du décret du 29 octobre 2004 (D. no 2004-1158, 29 oct. 2004, JO 31 oct.) portant réforme de la procédure en matière familiale dispose que « la requête n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce ni les faits à l'origine de celle-ci ». Ainsi, par exemple, il a été décidé qu'une requête en divorce qui comprend une motivation est irrecevable (TGI Bordeaux, 27 nov. 2005, RTD civ. 2005, p. 288) ou encore qu'elle est nulle pour vice de forme.

C'est au moment de l'acte introductif d'instance que le demandeur doit choisir le cas de divorce sur lequel il entend fonder son action et si la requête initiale contenait une indication sur la cause du divorce, celle-ci est dépourvue de valeur.

La requête initiale comporte néanmoins les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs. Cela permet aux parties, dans le respect du principe du contradictoire, de connaître avant l'audience de conciliation les demandes de l'autre et de pouvoir en conséquence s'y préparer et y répondre.

Les mesures urgentes prévues par l'article 257 du Code civil n'ont pas été modifiées et l'époux demandeur peut solliciter, dès le dépôt de la requête, l'autorisation de résider séparément éventuellement avec les enfants, ou l'organisation de mesures de sauvegarde du régime matrimonial prévues à l'article 220-1 du Code civil.

Par ailleurs, il sera indiqué qu'aux termes de l'article 249-4 du Code civil, lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée.

 

  • Convocation des époux à l'audience de conciliation

 

Les modalités de convocation des époux à l'audience de conciliation sont complétées sur deux points (CPC, art. 1108) :

  • la convocation doit informer l'époux non demandeur qu'il doit se présenter en personne, seul ou assisté d'un avocat et préciser que l'assistance d'un avocat est obligatoire pour accepter, lors de l'audience de conciliation, le principe de la rupture du mariage ;
  • la notice jointe à la convocation doit exposer les dispositions des articles 252 à 254 du Code civil ainsi que les 1o et 2o de l'article 255 du même code, relatifs à la médiation familiale.

Par ailleurs, il est mentionné que dans toutes procédures les concernant, les enfants, en âge de discernement, peuvent demander à être entendus par le juge (C. civ., art. 288-1).

  • L'audience de conciliation

L'instauration du tronc commun procédural renforce l'importance de l'audience de conciliation.

Si seul l'époux demandeur se présente à l'audience de conciliation, bien que la procédure soit orale à ce stade, il ne pourra formuler d'autres demandes que celles figurant dans la requête initiale et en aucun cas le juge aux affaires familiales ne pourra constater l'acceptation du principe de la rupture du mariage.

Si les deux époux se présentent, l'audience de conciliation est l'occasion d'un débat sur le principe de la rupture et peut être déterminante de l'orientation de la procédure de divorce.

Les modalités pratiques de l'audience de conciliation, communes à tous les divorces contentieux, sont presque inchangées (C. civ., art. 252-1). Ainsi, le juge conciliateur recevra dans un premier temps chaque époux séparément sans leurs avocats, puis ensemble en présence de leurs avocats.

Si les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage à tous les stades de la procédure, c'est au moment de la tentative de conciliation qu'ils sont amenés à se prononcer pour la première fois sur cette possibilité. Ici, le rôle des avocats, puisqu'ils sont les premiers interlocuteurs des parties avant l'audience, puis le rôle du juge conciliateur, sont très importants afin d'expliquer aux époux les tenants et les aboutissants du divorce accepté.

Pour pouvoir accepter le principe du divorce, les deux époux doivent être assistés d'un avocat chacun. À défaut, le juge aux affaires familiales ne pourra pas constater l'accord des parties (C. civ., art. 253). Or, à l'audience de conciliation, l'avocat est obligatoire pour le demandeur à la procédure de divorce et non pour le défendeur qui peut se présenter seul. Aussi, il arrive que certains couples ne puissent prendre l'engagement d'accepter le principe du divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil, alors qu'ils y sont favorables.

Si donc les époux sont assistés d'un avocat, il appartient au magistrat de s'assurer qu'ils ont donné librement leur accord. Si tel est le cas, les époux, leurs avocats, ainsi que le juge conciliateur et le greffier d'audience vont signer immédiatement un procès-verbal d'acceptation du principe du divorce qui sera annexé à l'ordonnance de non-conciliation.

Sur ce procès-verbal figurent, à peine de nullité, les mentions du second alinéa de l'article 233 du Code civil, à savoir le caractère non rétractable de l'acceptation, même par la voie de l'appel. La cause du divorce est ainsi acquise. En effet, l'article 257, alinéa 2, du Code civil prévoit que si les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage à l'audience de conciliation et signé le procès-verbal d'acceptation, l'instance ne peut plus être engagée sur un autre fondement que celui de l'article 233 du Code civil.

Après avoir recueilli ou non l'acceptation des époux en vue d'un divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil, les parties se penchent sur les mesures provisoires de l'article 255 du Code civil dont la liste a été complétée par la loi no 2004-439 du 26 mai 2004 (JO 27 mai) et qui sont identiques à tous les cas de divorce contentieux. S'il n'est pas possible de rétracter son accord, il est toujours possible de faire appel sur l'acceptation du principe du divorce en invoquant un vice du consentement ainsi que sur les mesures provisoires dans les quinze jours de la notification de l'ordonnance de non-conciliation (CPC, art. 1112). Il sera noté que si le magistrat conciliateur, lors de l'audience de conciliation, s'est bien assuré que les époux ont donné librement leur accord au principe du divorce, il semble difficile pour l'époux appelant de rapporter la preuve que son consentement a été vicié lors de ladite audience. Mais si cela semble difficile, ce n'est pas impossible. Ainsi, par exemple, la cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 17 février 2011, a confirmé un jugement du tribunal de grande instance de Lille du 8 juillet 2010 qui avait rejeté la demande en divorce de l'époux après avoir relevé le vice du consentement de l'épouse qui avait pourtant signé un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture en application de l'article 233 du Code civil (CA Douai, 17 févr. 2011, ch. 7, sect. 2, no RG : 10/05527).

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET

 

 

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