Principe et déroulement de la procédure de divorce accepté par les époux: l'instance en divorce

  • Première hypothèse: L'acceptation des époux entre l'audience de non-conciliation et l'introduction de l'instance

Entre l'audience de conciliation et l'introduction de l'instance, les époux peuvent se rapprocher en vue d'une procédure fondée sur l'article 233 du Code civil.

Ils doivent alors joindre à la requête conjointe introductive d'instance en divorce, une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage. La combinaison des articles 1114 et 1123 du Code de procédure civile exclut expressément l'assignation.

La déclaration d'acceptation n'a pas de forme particulière. Il s'agit d'un document écrit signé de la main des époux par lequel ils déclarent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Il est impératif, à peine de nullité, que la déclaration d'acceptation rappelle les mentions de l'article 233, alinéa 2, du Code civil.

 

  • Acceptation des époux après l'introduction de l'instance en divorce

Le législateur a, de toute évidence, souhaité favoriser les accords entre époux. Des passerelles directes et totales sont prévues aux nouveaux articles 247 et 247-1 du Code civil.

L'article 247 du Code civil permet aux époux, à tout moment de la procédure, et notamment s'ils ont introduit une instance en divorce accepté, de demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel, en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.

L'article 247-1 du Code civil prévoit que les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce a été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation de la rupture du mariage (pour un exemple v., CA Limoge, 30 mars 2015, no RG : 14/00474).

Ainsi, la demande doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux doit annexer à ses conclusions sa déclaration d'acceptation qui doit rappeler les mentions de l'article 233, alinéa 2, du Code civil et ce, à peine de nullité.

Quel que soit le cas de divorce contentieux envisagé, celui-ci ne sera recevable que si la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux (C. civ., art. 257-2).

 

  • Le prononcé du divorce des époux

Le divorce ne peut être prononcé par le juge aux affaires familiales que s'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord (C. civ., art. 234). Le prononcé du divorce est donc subordonné à un contrôle du juge qui purge ainsi en principe le consentement de tout vice. Cependant, certains s'interrogent sur le point de savoir s'il n'est pas possible de contester la validité du consentement donné à défaut de pouvoir librement rétracter son consentement. La question est semble-t-il toujours ouverte.

En tout état de cause, si lors de l'audience de conciliation les époux ont signé le procès-verbal d'acceptation du principe du divorce et qu'aucune mesure particulière n'est à prévoir, il n'est pas rare que le défendeur régulièrement assigné ne constitue pas avocat. Auquel cas le demandeur en divorce dépose bien souvent son dossier lors de la conférence présidentielle, de sorte que le divorce est prononcé presque tout aussi vite qu'un divorce par consentement mutuel selon l'encombrement de la juridiction. Le même procédé de dépôt de dossier intervient lorsque les deux parties ont constitué avocat mais que peu de questions, voire aucune question, ne se posent quant aux conséquences du divorce. À défaut, si les parties ne s'accordent que sur le principe du divorce et pas sur les conséquences du divorce au regard des enfants et des intérêts pécuniaires des époux, le dossier prend la voie de la mise en état et son temps de traitement par la juridiction est semblable à celui de n'importe quel autre dossier contentieux. C'est cependant généralement un divorce rapidement prononcé. Toutefois, si la procédure en est simple et que l'alinéa 2 de l'article 233 du Code civil repris par les époux dans le procès-verbal d'acceptation prévoit que celle-ci n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel, il est admis que la déclaration d'acceptation du principe du divorce puisse être contestée en appel dans le cas d'un consentement obtenu par la violence ou surpris par le dol. Ainsi, sur le droit commun du vice du consentement, la nullité de la procédure peut être prononcée et le principe du divorce pourtant acquis remis en question. En tout état de cause, il ressort d'un avis de la Cour de cassation du 9 juin 2008 que l'appel général d'un jugement prononçant un divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, même si l'acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être remise en cause, sauf vice du consentement, ne met pas fin au devoir de secours, la décision n'acquérant force de chose jugée qu'après épuisement des voies de recours (Cass. avis, 9 juin 2008, no 0080004P).

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET

 

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