Principe et découlement du divorce par consentement mutuel par avocats

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Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire s'inscrit parallèlement aux autres cas de divorce. Il convient donc d'en examiner le champ d'application.

 

  • Quand peut-on divorcer par consentement mutuel par acte d'avocats?

 

Si les époux s'accordent sur le principe de la rupture du lien conjugal et l'ensemble des conséquences du divorce et sauf en présence d'une demande d'audition formée par un enfant mineur du couple, les époux doivent s'adresser à leurs avocats respectifs pour mettre en place une procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Aucune durée minimale de mariage n'est exigée. Les raisons du divorce ne peuvent, ni ne doivent être énoncées. Dès lors, conformément à l'article 229-1 du Code civil, il leur appartient de constater, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374 du Code civil.

 

Cette convention est alors déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1º à 6º de l'article 229-3 du Code civil et qui s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4 du même code. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

 

  • Dans quels cas ne peut-on pas recourir à la procédure "simplifiée" du divorce par acte d'avocats?

1) Demande d'audition d'un enfant mineur du couple. 

Le premier cas concerne la demande d'audition formée par un enfant du couple encore mineur (CPC, art. 1148-2). Les époux ne pouvant dès lors avoir recours à la procédure de divorce extrajudiciaire, ils devront saisir le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce par consentement mutuel judiciaire (C. civ., art. 230 à 232). Alors, les articles 1088 à 1092 du Code civil s'appliqueront et les requérants pourront faire le choix d'un avocat unique. C'est le seul cas où le divorce par consentement mutuel judiciaire est désormais possible.

Si, dans un premier temps, certains questionnements portaient sur l'information donnée par les parents aux mineurs (notamment en cas de fausses déclarations des parents ; voir Fautré-Robin A., Béranger C., Le divorce sans juge : regards croisés sur une réforme controversée, RJPF 2017-1/11), l'arrêté du 28 décembre 2016 (Arr. 28 déc. 2016, NOR : JUSC1633188A, JO 29 déc.), fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement, y a, en un sens, répondu. Le formulaire doit être directement rempli et signé par l'enfant lui-même (sauf s'il est dans l'incapacité physique de le faire lui-même ; voir FII.712-10).

2) Régime de protection

Le deuxième cas d'exclusion de ce type de divorce concerne les personnes placées sous un régime de protection juridique (C. civ., art. 425 et s. : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) ou faisant l'objet de mesures de représentation légale (mandat de protection et habilitation familiale). On observera à cet égard qu'il en est de même pour le recours à la procédure judiciaire du divorce par consentement mutuel (C. civ., art. 249-4).

3) Séparation de corps.

Il convient en outre de rappeler que l'article 296 du Code civil, tel que modifié par la loi du 18 novembre 2016 (art. 50, L. no 2016-1547, 18 nov. 2016, JO 19 nov.) prévoit que la séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux « dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce judiciaire ». Cette formulation exclut donc que la séparation de corps soit envisagée par le biais de la nouvelle procédure prévue à l'article 229-1 du Code civil ; la demande de séparation de corps devra donc nécessairement être portée devant le juge.

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET

 

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