Principe et procédure du Divorce pour altération définitive du lien conjugal

 

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La procédure débute par une requête initiale qui n'indique pas les motifs du divorce. Il s'agit donc de demander le divorce sans entrer immédiatement dans une phase offensive. En quelque sorte, le demandeur propose à son conjoint le divorce. C'est lors de la tentative de conciliation que les parties s'orienteront vers telle ou telle procédure.

En effet, avant l'instance judiciaire, une tentative de conciliation est obligatoire (C. civ., art. 252). Elle permet au juge de s'entretenir avec les époux pour les amener à un accord sur les conséquences du divorce, à défaut de pouvoir les réconcilier. C'est aussi l'occasion pour le juge de fixer les mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants pendant l'instance (C. civ., art. 254 et s. ; sur cette question, v. les études nos348 et 349), voire de prendre les mesures urgentes de l'article 257 du Code civil.

Après l'ordonnance de non-conciliation, un époux pourra introduire l'instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. L'époux qui a présenté la requête initiale a un délai de trois mois pour assigner son conjoint. Passé le délai de trois mois, la faculté d'introduire l'instance est ouverte aux deux époux. Si les époux acceptent le principe de la rupture, ils sont liés et le divorce ne pourra être prononcé que sur le fondement de l'article 233 du Code civil. Notons que les mesures provisoires sont valables pendant un délai de trente mois. Passé ce délai, elles sont caduques et avec elles, l'autorisation d'introduire l'instance.

  • Particularités procédurales

La demande pour altération définitive du lien conjugal peut être formée à titre principal ; elle peut aussi prendre la forme d'une demande reconventionnelle. Dans ce cas, l'articulation avec le divorce pour faute pose quelques questions :

  • en présence d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération du lien conjugal, le juge prononcera le divorce pour altération définitive du lien conjugal, s'il rejette la demande principale, quelle que soit la durée de la séparation (C. civ., art. 238, al. 2 et art. 246). Le délai requis par l'article 238 du Code civil est écarté. Il en résulte une automaticité du prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal (pour une application, v. Cass. 1re civ., 5 janv. 2012, no 10-16.359, précité et supra no 357-36) ;
  • face à une demande principale en divorce pour altération et une demande reconventionnelle en divorce pour faute, le bien-fondé de la demande reconventionnelle rend sans objet la demande principale en divorce pour altération. Le juge prononce alors soit un divorce aux torts exclusifs du demandeur, soit un divorce aux torts partagés.

 

L'articulation entre le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce par consentement mutuel bénéficie, quant à elle, de la faveur du législateur. Il est, en effet, tout à fait possible aux époux de parvenir à un accord en cours de procédure et d'opter pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire, à moins qu'un enfant mineur demande son audition au juge. Dans pareil cas, les époux devront demander à ce dernier de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel et lui présenter une convention réglant les conséquences du divorce, le divorce reste judiciaire (C. civ., art. 247, dans sa rédaction issue de L. no 2016-1547, 18 nov. 2016). Enfin, la demande peut aussi, à tout moment de la procédure, être transformée en une demande acceptée avec l'accord des époux (C. civ., art. 247-1).

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

 

Me Gabriel SEIGNALET

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