La responsabilité civile professionnelle de l'huissier de justice: Faute, lien de causalité, et préjudice

  • La Responsabilité contractuelle de l'huissier de justice

Cette responsabilité découle de l'application des règles du mandat. Elle a une nature contractuelle. L'article 1991 du Code civil reçoit ici application. L'huissier de justice est ainsi responsable des fautes qu'il peut commettre dans l'exécution de son mandat.

Cette responsabilité pour faute est présumée en cas d'inexécution du mandat (Cass. civ., 30 nov. 1945, D. 1946, jur., p. 155) : la faute sera plus facile à prouver si le mandat prévoit que le mandataire doit réaliser un acte précis, tel un acte de procédure, et qu'il ne le fait pas. Dans ce cas, on parle d'obligation de résultat et sa responsabilité sera engagée, en cas d'inexécution. En revanche, dans le cas contraire, l'obligation sera de moyens et le mandataire ne sera responsable que si la preuve de la faute est établie, par exemple lors de la mise en place d'un mandat général de recouvrement sans en connaître l'issue, notamment la solvabilité du débiteur. Il est tenu de faire diligence et de se conduire en bon père de famille.

Il doit faire preuve de retenue et utiliser les arcanes de la loi à bon escient, dans le cadre du mandat exercé. Ainsi, il ne doit pas multiplier les actes de procédure inutiles dans la conduite des opérations dont il a la responsabilité (CPC exéc., art. L. 122-2 ; L. no 91-650, 9 juill. 1991, art. 19, ancien) car son mandant pourrait être condamné à les régler en lieu et place du débiteur par le jeu de la sanction prévue à l'article L. 111-8 (L. no 91-650, 9 juill. 1991, art. 32, ancien). Par ailleurs, en vertu de l'article L. 121-2, du même code (L. no 91-650, 9 juill. 1991, art. 22, al. 2, ancien), « le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie ».

Il a ainsi été jugé qu'un huissier de justice devait être sanctionné pour abus de saisie et d'actes d'exécution non utiles à la solution du litige (CA Paris, 8e ch., sect. B, 28 juin 2001, Sté SICRA c/ SA Entenial, Dr. et procéd. 2001, p. 338).

Mais, une simple négligence est suffisante pour engager sa responsabilité, une faute lourde n'est pas nécessaire. Le client qui veut engager la responsabilité de son huissier doit apporter une double preuve : il est tenu de démontrer l'existence du mandat, ainsi que celle d'une négligence ou imprudence de la part de l'huissier (Cass. 1re civ., 18 janv. 1989, no 87-16.530, Bull. civ. I, no 26, D. 1989, jur., p. 572, obs. Rémy Ph.).

Mais si elle est engagée, la responsabilité ne sera limitée qu'aux dommages prévisibles à l'exclusion du dol.

Ainsi, « un huissier commet une faute en attendant 38 jours pour accomplir le mandat dont il avait été chargé et doit réparer le préjudice qui a pu résulter de sa négligence » (CA Paris, 23 mai 1930).

Un huissier de justice a été mis en cause pour n'avoir pas respecté son obligation de prudence et pour avoir conduit son exécution alors que le locataire bénéficiait d'un délai que le juge lui avait accordé (CA Versailles, 14e ch. civ., 20 mai 1994, Radulovitch c/ SCP D. et M., Rev. huissiers 1996, p. 238) ; en revanche, sa responsabilité ne peut être recherchée en cas de carence du débiteur (Cass. 1re civ., 7 févr. 1995, no 93-10.523, Lamyline, Rev. huissiers 1995, p. 487).

Mais « le refus de l'Administration de prêter son concours à l'exécution d'une décision de justice constitue pour l'huissier une impossibilité morale et professionnelle de remplir le mandat qu'il avait accepté. En pareil cas, l'huissier qui ne peut exécuter le jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire et en prévient aussitôt son mandant ne commet aucune faute » (CA Colmar, 2 mars 1938).

 

  • La Responsabilité délictuelle de l'huissier de justice

 

 

Par ailleurs, même dans le cadre du mandat, la responsabilité encourue peut être de nature délictuelle. La jurisprudence a envisagé cette nature pour des litiges portant sur des nullités d'actes, l'obligation pesant sur l'huissier de justice étant d'ordre légal, et ce caractère mettant alors en cause les règles de l'article 1240 et suivants du Code civil (C. civ., art. 1382 et s., anciens) pour sanctionner la mauvaise rédaction d'acte.

Responsable du fait de son mandat envers son client, l'huissier de justice est également tenu de la responsabilité née de ses délits et quasi-délits (faute, imprudence, négligence ayant entraîné un préjudice envers une personne non partie au contrat de mandat). Cette responsabilité revêt une nature délictuelle (Cass. 1re civ., 13 janv. 1987, no 84-15.493, Bull. civ. I, no 12). Elle peut être mise en œuvre par le débiteur, le requis lors de la signification d'un acte ou même par un créancier inscrit sur le fonds de commerce. Elle peut également être encourue vis-à-vis d'autres confrères ou officiers ministériels.

À l'égard du débiteur, l'huissier de justice, au travers de sa mission d'exécution, est tenu notamment d'une obligation d'information qui transparaît dans le Code des procédures civiles d'exécution. Si cette obligation n'est pas respectée, l'huissier de justice peut voir sa responsabilité engagée.

À l'égard du requérant, l'huissier de justice a une obligation de conseil et d'information renforcée. Il doit donner des conseils pertinents, même à une partie qui ne serait pas profane dans le domaine considéré (voir, pour le cas d'un notaire : Cass. 1re civ., 25 févr. 1997, no 94-19.685, Bull. civ. I, no 75).

Ainsi, un huissier de justice a été condamné au paiement d'indemnités de rupture des contrats de travail pour avoir indiqué au loueur qu'une mise en location-gérance d'un fonds de commerce le déliait de ses obligations d'employeur, omettant de préciser par ailleurs que la jurisprudence n'était pas fixée définitivement sur ce point (CA Paris, 27 mars 1995, Gallais c/ AGF).

Par ailleurs, de même que le notaire ou l'avocat, en tant que juriste du périmètre du droit, l'huissier de justice doit assurer la validité et l'efficacité des actes qu'il rédige (voir Cass. 1re civ., 15 déc. 1998, no 96-15.321, Bull. civ. I, no 364).

Un avocat peut voir sa responsabilité engagée pour manquement à l'obligation de conseil en n'effectuant pas de recherches préalables et en s'abstenant d'informer le particulier sur les conséquences fiscales désastreuses d'une opération de cession de valeurs mobilières (CA Paris, 1re ch., sect. A, 16 avr. 1996 ; pour le cas d'une reconnaissance de dette ne contenant pas l'information du taux des intérêts convenu, voir Cass. 1re civ., 24 juin 1997, no 95-11.380, Bull. civ. I, no 210).

Par ailleurs, le notaire informé, par un premier acte dressé, d'une situation locative d'occupation en cours doit dédommager l'acheteur qu'il n'aurait pas avisé de cette situation alors que celui-ci croyait les locaux libres (Cass. 1re civ., 27 mai 1997, no 94-19.092, Bull. civ. I, no 308 ; Cass. 1re civ., 13 nov. 1997, no 95-20.123, Bull. civ. I, no 308 : absence de vérifications préalables faites quant à une situation d'empiètement d'une salle de bains sur une cour privative, autorisé ou non par une assemblée de copropriétaires, entraînant la condamnation du notaire à indemniser l'acquéreur).

Mais, un notaire n'était pas responsable « de n'avoir pas prévu une évolution ultérieure du droit » (Cass. 1re civ., 25 nov. 1997, no 95-22.240, Bull. civ. I, no 328).

Ainsi, « est justifiée l'allocation de dommages-intérêts allouée par le tribunal en réparation du préjudice causé par un huissier de justice qui effectue une saisie-exécution sur des meubles dont le débiteur n'était pas personnellement détenteur (…) » (Cass. req., 6 févr. 1883).

De même, à l'encontre des autres officiers ministériels, les actions doivent être engagées sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil (C. civ., art. 1382 et 1383, anciens).

Ainsi, « un huissier commet une faute engageant sa responsabilité envers un commissaire-priseur en procédant à la vente d'un mobilier, qu'il sait avoir été transporté hors des limites de la commune où exerce le commissaire-priseur dans l'unique but de soustraire cette vente à son monopole » (T. civ. Coutances, 20 mars 1907).

Un huissier de justice a commis une faute en n'apportant pas tous les renseignements concernant les choses vendues, notamment en n'avertissant pas le public que les tracteurs mis en vente étaient dépourvus de certificats d'immatriculation (CA Douai, 3e ch., 7 oct. 2004).

De même, dès lors qu'il a affirmé l'authenticité d'un tableau alors qu'il existait un doute sur ce point (CA Nancy, 1re ch., 28 janv. 2003).

Est garantie aussi la responsabilité de fait de tout accident occasionné aux tiers par le personnel ou le matériel de l'étude, en tout lieu, en particulier à l'occasion des ventes mobilières des ventes effectuées sur place.

Ainsi, un huissier organisateur d'une vente a été déclaré responsable dans le cadre d'une liquidation judiciaire à la suite de la chute d'un visiteur au travers d'une trappe qui avait cédé sous son poids, le tribunal ayant estimé qu'en sa qualité d'organisateur de la vente, il avait l'obligation de veiller à la sécurité des participants (TGI Metz, 23 juin 1988, Rev. proc. coll. 1990, p. 269, obs. Soinne B.)

De même, lors d'une vente réalisée au siège d'une société en redressement judiciaire où une personne du public, montée à l'étage des locaux où n'avait pas lieu la vente, a chuté après rupture du plancher (Cass. 2e civ., 16 oct. 1991, no 90-17.492, Bull. civ. II, no 260).

 

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Me Gabriel SEIGNALET

Avocat à la cour

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