La prescription en matière d'indemnisation suite à erreur médicale

La loi du 4 mars 2002 a unifié les règles de prescription applicables en matière de responsabilité civile médicale. La nouvelle prescription décennale est immédiatement applicable aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi, en tant qu'elles sont favorables à la victime, à ses ayant-droits.

La loi du 17 juin 2008 a aligné sur le régime déjà appliqué en responsabilité médicale, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent.

 

Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d'indemnisation formées devant l' ONIAM en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans.

 

Les actions dirigées contre l'ONIAM, tenu d'indemniser les victimes de vaccinations obligatoires, relèvent de la prescription quadriennale. Sont unifiées les règles de prescription applicables aux contaminations transfusionnelles.

Relèvent de la prescription décennale, les actions engagées à l'encontre de l'ONIAM visant à la réparation des préjudices liés à la réailisation d'un aléa thérapeutique ou d'une infection nosocomiale.

 

En revanche, la prescription quadriennale continue de s'appliquer aux actions en réparation des préjudices résultant de vaccinations obligatoires engagées à l'encontre de l'ONIAM. Il en va de même de l'action intentée par la victime d'une contamination d'origine transfusionnelle.

 

Si les dispositions du Code de la santé publique organisent une procédure spécifique d'indemnisation, applicable aux cas de contamination par voie transfusionnelle, qui exclut toute saisine des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation, elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'écarter, s'agissant du recours qu'elles prévoient, l'application de la règle générale de procédure selon laquelle le délai de recours contentieux est prorogé par l'exercice d'un recours administratif.

Dans un avis du 12 février 2020, le Conseil d'Etat lève des incertitudes sur l'application du régime de precription décennale en matière de responsabilité médicale et la suspension du délai en cas de recherche de conciliation (CE 5° et 6° ch.-r., 12 février 2020, n° 435498, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A35383ER).

Ainsi, doivent être dans le champ d’application de la prescription décennale « non seulement les actions susceptibles d’être engagées contre l’ONIAM sur le fondement des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 du code de la santé publique, mais aussi, bien qu’elles ne soient pas expressément mentionnées par l’article L. 1142-28, celles susceptibles de l’être sur le fondement de l’article L. 1142-1-1 du même code ».

Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 1142-5 du Code de la santé publique, la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, soit par une demande au titre de la procédure de règlement amiable, soit par une demande au titre de la procédure de conciliation, a suspendu le délai de prescription applicable à l'action indemnitaire, il résulte des dispositions de l'article 2238 du Code civil, qui est applicable, que ce délai recommence à courir pour la durée restant à courir ou, si celle-ci est inférieure à six mois, pour une durée de six mois.

Si la demande a été présentée à la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux au titre de la procédure amiable, le délai de prescription recommence à courir, dans le cas où la commission conclut à l'absence de droit à réparation, à compter de la date à laquelle cet avis de la commission est notifié à l'intéressé.

Dans le cas où la commission estime que le dommage est indemnisable par un établissement de santé ou au titre de la solidarité nationale, si l'intéressé reçoit une offre d'indemnisation de l'assureur de la personne considérée comme responsable ou de l'ONIAM, le délai recommence à courir à compter de la date de réception de cette offre.

Si la demande a été présentée au titre de la procédure de conciliation, le délai de prescription recommence à courir à la date à laquelle l'intéressé reçoit le courrier de la commission l'avisant de l'échec de la conciliation, ou à la date à laquelle le document de conciliation partielle mentionné à l'article R. 1142-22 du Code de la santé publique est signé par les deux parties.

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat au Barreau de Montpellier.

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