Expertise médicale et indemnisation du préjudice de la victime: Importance de l'expertise médicale

  • Expertise médicale : clé de voûte du processus indemnitaire
  • L'expertise médicale est un examen médical effectué dans un but juridique ou judiciaire (expertise médico-légale).

     

     

    Plusieurs buts sont poursuivis lors de la réalisation d'une expertise :

    • l'évaluation du dommage de la victime ;
    • la recherché de preuves et la mise en lumière du lien de causalité ;
    • la mise en évidence d'une responsabilité (accident, erreur médicale...)

     

    L'expertise est la véritable clé de voûte du processus indemnitaire

    L'expertise médicale a pour objet à l'aide de techniques et d'outils médicaux classiques (interrogatoire du patient, examen clinique, étude du dossier médical, analyse d'examen radiologiques...) de faire des constatations médicales et/ou médico-légales et d'en déduire les postes de préjudices de la victime.

    L'expert médical effectue exclusivement des constats qui doivent être objectifs et n'a pas vocation à émettre un quelconque projet diagnostique ou thérapeutique.

     

    Il ne peut en aucun cas prescrire des examens ou un traitement, car l'expertise :

    • n'est ni un acte de soin ;
    • ni un acte de prévention ;
    • ni un acte diagnostic.

    L'expertise peut être amiable ou ordonnée par le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire compétent.

    En matière pénale, il convient d'analyser avec circonspection les conclusions des expertises ordonnées par les juges d'instruction qui visent plus à affiner la qualification pénale des prévenus en fonction des dommages subis par la victime qu'à affiner l'état réel de la victime.

  • Préparation de l'expertise
  •  Il est important de répertorier avec la victime toutes ses doléances et plus particulièrement les postes comme les douleurs chroniques, les conséquences post-traumatiques souvent oubliées.

     

    Ainsi la douleur reste subjective, d'autant que les individus n'ont pas une appréhension égalitaire de la douleur.

     

    Selon les médecins, une douleur est considérée comme chronique lorsqu'elle perdure au-delà de trois mois.

     

    Ces douleurs chroniques sont difficiles à gérer et les protocoles de soins peuvent durer au mieux des années au pire une vie entière. Il est donc particulièrement d'insister sur leur prise en compte au moment de l'expertise.

  • Expertise et rapport de l'expert
  • ♦ L'expertise amiable contradictoire
    - L'expertise amiable contradictoire a lieu lorsque les parties (la victime et l'assureur de celui qui a cause le dommage) sont d'accord pour tenter de trouve une solution amiable.
    - Une expertise doit être contradictoire, plusieurs intervenants (médecin conseil, avocat, assistant) sont présents. Il est impératif que la victime soit assistée d'un médecin conseil, car le médecin des assurances n'est pas un allié.
    - Souvent ces situations sont extrêmement pénibles et peuvent constituer une véritable épreuve pour la victime qui se sent plus coupable que victime. Elle n'est pas assez souvent étendue dans ses traumatismes psychologiques, l'expertise restant un examen purement technique. Il appartient en ce cas à ce que le couple "médecin-conseil, avocat" fasse avancer les choses et axent également l'examen de l'expert sur un angle psychologique notamment en demandant la nomination d'un sapiteur psychiatre (par exemple pour estimer le retentissement psychologique dans le cadre d'un accident collectif).
    - La nécessaire évaluation des antécédents, appelé état antérieur est souvent vécu par la victime comme un épisode douloureux, la recherche de crédibilité comme un nouvel affront ou une négation de son statut de victime.

     

     

    ♦ L'expertise judiciaire civile ou administrative
    - Tout comme l'expertise amiable contradictoire, cette expertise a pour objet de quantifier le dommage, dans le seul but d'une indemnisation intégrale de la victime.
    - Elle est ordonnée par voie judiciaire.
    - Il s'agit d'une procédure contradictoire et la victime doit faire la preuve de son dommage, du lien de causalité entre l'accident ou l'agression, l'erreur médicale ou l'accident et le dommage subi.

     

    Attention : l'expert ne répond qu'à la seule mission définie par le jugement. Il est important de compléter la mission dans sa saisine initiale, sinon certains postes pourraient être oubliés.

    En cas d'oubli manifeste, il convient de faire compléter la mission devant le juge du contrôle des expertises.

    Il est important de compléter la mission dans sa saisine initiale

    L'expertise en dommage corporel analyse non seulement les dommages portés à l'intégrité physique et psychiques de la victime mais encore à analyser les besoins de cette dernière en matière d'aide ou d'aménagement.

    La présence d'un médecin conseil et de l'avocat de la victime sont nécessaires, d'autant qu'il se pose le problème de l'équité, de l'expertise.

    En effet, de nombreux médecins experts, en postes à différentes fonctions ne donnent à notre sens pas suffisamment de garanties en matière d'indépendance. Certains conflits d'intérêts se font jour.

    Même si un médecin se veut le plus impartial possible, la victime est en droit de s'interroger sur l'expert judiciaire rémunéré par les compagnies d'assurances....

    L'expertise est contradictoire et il est fondamental de bien la préparer avec son avocat et son médecin conseil.

  • Dire et rapport
  • Art. 276, Code de procédure civile

    Au terme de sa mission, l'expert rédige un rapport écrit dans lequel il donne son avis sur les constatations effectuées, les séquelles constatées et la possible récupération par la victime des handicaps nés du dommage.

     

    Après avoir résumé les données de l'examen clinique, l'expert développe son point de vue et doit argumenter sa position en développant une étude d'ordre médical (appréciation d'une pathologie ou de l'une de ses causes, de son évolution ou de la répercussion sur le quotidien de la victime) et une appréciation médico-légale (évaluation des préjudices).

    S'il s'agit d'une expertise ordonnée par voie judiciaire, les conclusions de l'expert doivent répondre à toutes les questions posées dans la mission.

    En général, il y a un pré-rapport dans lequel l'expert exprime ses conclusions en fin de réunion pour que les parties puissent éventuellement faire part d'éléments complémentaires ou communiquer des éléments nécessaires.

    Toutes les observations écrites doivent être annexes au rapport.

    Les parties peuvent présenter à l'expert des arguments complémentaires auxquels il doit répondre.

    Lorsqu'il y a plusieurs dires, si l'on veut conserver le bénéfice des premiers éléments, il faut faire un Dire récapitulatif, faute de quoi, les parties sont réputées renoncer à leurs premières prétentions.

    En revanche, les dispositions de l'article 276, alinéa 1er, du Code de procédure civile disposent que l'expert et toujours tenu d'annexer les dires précédents.

  • Consolidation
  • Définition : lorsque les lésions sont irréversibles et ont un caractère permanent, que l'état de la victime ne peut plus s'améliorer et qu'une stabilisation s'instaure, on parle de consolidation.

     

    La personne est également déclare consolidée lorsqu'aucune amélioration notable ne peut plus être obtenue en dépit du recours à toutes les techniques et autres technologies médicales et para médicales.

    La fixation d'une date de consolidation permet la liquidation définitive des préjudices subis par la victime qui n'est plus dans un état de gêne temporaire, mais permanent.
     

    Comment déterminer la consolidation ?

    En général, l'expert utilise une méthode chronologique et analyse l'évolution des dommages séquellaires, ainsi que l'incapacité physiologique de la victime.

    La consolidation médico-légale ne correspond pas forcément :
    - à la date de reprise du travail, qui dépend du degré d'incapacité fonctionnelle mais de l'environnement socio professionnel et des perspectives d'aménagement et/ou d'adaptation ;
    - à la date de la consolidation osseuse ;
    - à la date retenue par le certificat de consolidation en matière d'accident de travail ;
    - à la fin des derniers soins.

    Il faut également faire le distingo entre la date de consolidation qui ouvre à la liquidation des préjudices postes par postes et la date de règlement. Certes, l'un ne va pas sans l'autre. La date de consolidation met un terme aux préjudices temporaires et laisse place à l'indemnisation des préjudices permanents.

  • Contestation
  • Art. 245, Code de procédure civile
    Cass. civ. 2, 11-09-2014, n° 13-24.344, F-D

    Il est possible de contester les conclusions d'un rapport pour de nombreuses raisons :
    - une lecture subjective du dossier ;
    - des éléments qui n'ont pas été pris en compte ;
    - une absence de prise en compte des éléments médicaux ;
    - une orientation discutable.

     


    Le juge peut ordonner une nouvelle expertise ou ordonner un complément d'expertise, ce en vertu des dispositions de l'article 245 du Code de procédure civile.

    Le juge peut ordonner une nouvelle expertise si la première a été annulée ou si les experts n'ont pas répondu de manière précise et satisfaisante à leur mission, soit que les arguments retenus par l'expert en matière.

    Les juges ne sont jamais liés par les termes du rapport d'expertise qui reste un outil technique leur permettant de bénéficier d'un éclairage nécessaire à l'évaluation du dossier. Les juges du fond ont un pouvoir souverain (Cass. civ. 2, 11 septembre 2014, n° 13-24.344, F-D).

    Ceci étant, on peut déplorer que trop nombreux sont les juges qui font leurs les conclusions des experts.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET

Avocat à la Cour.

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