Droit: Huissier de justice et secret professionnel

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L'huissier de justice est soumis au secret professionnel dans le cadre de son activité.

La règle posée par l'article 226-13 du Code pénal lui est applicable et sanctionne la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.

Il encourt, en cas de violation de cette obligation, les sanctions pénales prévues par l'article 226-13 du Code pénal : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

 

L'huissier de justice est habilité, depuis la loi no 2010-1609 du 22 décembre 2010 (JO 23 déc.), à obtenir pour l'exécution des décisions de justice et des titres exécutoires, tout renseignement détenu par les administrations, établissements publiques, collectivités territoriales relatif au patrimoine du débiteur, par un accès direct auprès de ces organismes (CPC exéc., art. L. 152-1).

Toutefois, « les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés que dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers ni faire l'objet d'un fichier d'informations nominatives » (CPC exéc., art. L. 152-3).

Dans un arrêt du 22 mars 2012 (Cass. 1re civ., 22 mars 2012, no 10-25.811, Bull. civ. I, no 65), la Cour de cassation est venue préciser la notion de tiers à qui les renseignements ne peuvent être communiqués par l'huissier de justice, sous peine de violation du secret professionnel.

Cette décision a été rendue à l'occasion d'une demande de recouvrement de pension alimentaire engagée par une ex-épouse contre son ancien mari. Afin d'agir efficacement et cibler ses comptes bancaires, l'huissier de justice avait déposé auprès de l'administration des impôts une requête auprès du fichier des incidents de paiement dit FICOBA. Il reçut le relevé où figuraient tous les comptes du débiteur et put mener son action à bien. Au moment du retour du dossier à la requérante, il lui adressa les pièces de fond et le relevé FICOBA. Le débiteur engagea alors la responsabilité de l'huissier de justice pour avoir communiqué à son ex-épouse les résultats de l'enquête contenus dans le relevé FICOBA, alors que celle-ci n'était pas tiers au sens de la poursuite.

La Cour régulatrice, par sa décision, a réaffirmé que « le secret professionnel auquel l'huissier de justice est tenu couvre les renseignements obtenus en vue de l'exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés, fût-ce à l'égard de la personne qui l'a requis ».

Ainsi, la notion de tiers recouvre une partie liée à la poursuite, ici la requérante en la personne de l'ex-épouse.

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout renez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat au Barreau de Montpellier.

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