Divorce pour faute et prestation compensatoire

Alors que dans la conception du divorce-sanction issu de la loi de 1975 (L. no 75-617, 11 juill. 1975), l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce était prononcé, était privé de tout droit à prestation compensatoire, la situation est inversée aujourd'hui. L'exclusivité des torts n'emporte plus un tel effet (pour l'attribution d'une prestation compensatoire à l'épouse aux torts exclusifs de laquelle le divorce a été prononcé, Cass. 1re civ., 12 nov. 2009, no 08-18.221).

La prestation compensatoire est au cœur du dispositif visant à dédramatiser le divorce et à le pacifier. Elle ne doit pas constituer un enjeu qui dicte le choix de la procédure. C'est pourquoi elle est accordée en fonction de la disparité et non des torts. La loi no 2004-439 du 26 mai 2004 a renforcé la neutralité de la prestation compensatoire en supprimant l'article 280-1 du Code civil qui disposait que « l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire ». L'époux, même fautif, peut donc aujourd'hui en bénéficier. Seule la disparité doit être prise en compte.

Il n'y a donc plus d'intérêt pécuniaire à obtenir le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son conjoint. Toutefois, il ne faudrait pas que le système soit totalement injuste. Le juge peut refuser la prestation compensatoire si l'équité le commande, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande à en bénéficier (CA Colmar, 5e ch., 10 janv. 2017, no 15/04621, Dr. famille 2017, comm. 76, Berthier C. ; CA Montpellier, 25 janv. 2018, no 17/01744, Dr. famille 2018, comm. 127, Berthier C.). En matière de torts partagés, il devra prendre en compte les critères de l'article 271 du Code civil (Cass. 1re civ., 28 févr. 2018, no 17-11.979).

Pour guider son choix, le juge devra examiner les circonstances particulières de la rupture, l'exclusivité des torts ne suffit pas.

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

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Me Gabriel SEIGNALET

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