Conséquences de la faute dans le divorce pour faute

Depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2004-439 du 26 mai 2004, c'est l'idée de neutralité qui gouverne les effets du divorce. Le choix du cas de divorce ne doit plus être conditionné par la recherche d'un éventuel « profit ». Et à peu près tout ce qui rattachait les effets du divorce à la faute dans le système antérieur disparaît au profit de règles communes applicables à tous les divorces contentieux. Le divorce pour faute perd donc l'essentiel de ce qui faisait sa spécificité en matière d'effets. La même remarque peut d'ailleurs être faite à propos de la procédure : les articles 251 du Code civil, relatif à la requête initiale, 252 et suivants, relatifs à la conciliation, 254 et suivants, relatifs aux mesures provisoires sont applicables à tous les divorces autres que le divorce par consentement mutuel.

S'agissant des conséquences du divorce, elles sont globalement communes à tous les divorces (v. C. civ., art. 260, 262 et 263 par exemple) ou à tous les divorces contentieux quand le divorce par consentement mutuel appelle une solution différente. Citons, par exemple, l'article 262-1 du Code civil relatif aux effets du jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens. Ainsi le jugement de divorce prononcé pour faute prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation, c'est à cette date que le juge doit se placer pour apprécier la disparité.

La neutralité voulue par le législateur transparaît notamment dans les articles 265 et 265-1 du Code civil : « le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage (...), il emporte révocation de plein droit des avantages qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou u décès d'un des époux (...) ».

Deux dispositions restent cependant marquées par la cause de divorce : l'article 266 du Code civil, qui concerne à la fois le divorce pour altération définitive du lien conjugal et la faute, et l'article 270, alinéa 3, du même code.

 

  • Principe de réparation du préjudice subi par l'époux lésé

Le prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice.

C'est pourquoi dans le cadre spécifique du divorce pour faute, la réparation des préjudices subis par les époux est prévue par un texte spécial : l'article 266 du Code civil. Mais l'existence de dispositions spécifiques n'exclut pas le recours au droit commun de la responsabilité civile. En effet, les dommages-intérêts prévus par l'article 266 réparent le préjudice causé par la rupture, tandis que ceux de l'article 1240 réparent le préjudice résultant de toute autre circonstance (Cass. 1re civ., 6 juill. 2005, no 04-10.081, D. 2005, p. 2103).

Les règles de la responsabilité civile de droit commun joueront notamment dans les cas non prévus par les dispositions spéciales, et plus particulièrement dans l'hypothèse d'un divorce pour faute prononcé aux torts partagés des époux. Un recours accru aux dispositions de l'article 1240 du Code civil semble même prévisible pour réparer les préjudices matériels et surtout moraux n'entrant pas dans le champ d'application étroit de nouvel article 266. D'autant que les conséquences doivent être d'une particulière gravité. On s'éloigne donc des principes classiques de la responsabilité civile.

 

Cette dualité de textes impose au juge qui accorde des dommages-intérêts de préciser le fondement de la condamnation prononcée .

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

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Me Gabriel SEIGNALET

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