Droit: Huissier de justice et secret professionnel
L'huissier de justice est soumis au secret professionnel dans le cadre de son activité. La règle posée par l'article 226-13 du Code pénal lui est applicable et sanctionne la...
Droit des Personnes
La responsabilité civile professionnelle de l'huissier de justice: Faute, lien de causalité, et préjudice
La Responsabilité contractuelle de l'huissier de justice Cette responsabilité découle de l'application des règles du mandat. Elle a une nature contractuelle. L'article 1991 du Code civil reçoit ici application....
La prescription en matière d'indemnisation suite à erreur médicale
La loi du 4 mars 2002 a unifié les règles de prescription applicables en matière de responsabilité civile médicale. La nouvelle prescription décennale est immédiatement applicable aux instances en cours...
Expertise médicale et indemnisation du préjudice de la victime: Importance de l'expertise médicale
Expertise médicale : clé de voûte du processus indemnitaire L'expertise médicale est un examen médical effectué dans un but juridique ou judiciaire (expertise médico-légale). Plusieurs buts sont poursuivis...
Divorce pour faute et prestation compensatoire
Alors que dans la conception du divorce-sanction issu de la loi de 1975 (L. no 75-617, 11 juill. 1975), l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce était prononcé, était...
Conséquences de la faute dans le divorce pour faute
Depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2004-439 du 26 mai 2004, c'est l'idée de neutralité qui gouverne les effets du divorce. Le choix du cas de divorce...
Principe et déroulement du divorce pour faute
Introduction et rappel historique Pendant longtemps, la faute a constitué, malgré la réforme de 1975 (L. no 75-617, 11 juill. 1975), la cause prépondérante de divorce et l'histoire de...
Principe et déroulement de la procédure de divorce accepté par les époux: l'instance en divorce
Première hypothèse: L'acceptation des époux entre l'audience de non-conciliation et l'introduction de l'instance Entre l'audience de conciliation et l'introduction de l'instance, les époux peuvent se rapprocher en vue d'une procédure...
Principe et déroulement du divorce accepté par les époux: Avant l'instance en divorce
La requête en divorce: Première étape de la procédure Le divorce accepté débute par une requête initiale qui constitue la première phase précédant l'introduction proprement dite de la demande en...
Principe et procédure du Divorce pour altération définitive du lien conjugal
La procédure débute par une requête initiale qui n'indique pas les motifs du divorce. Il s'agit donc de demander le divorce sans entrer immédiatement dans une phase offensive. En quelque...