La Responsabilité contractuelle de l'huissier de justice Cette responsabilité découle de l'application des règles du mandat. Elle a une nature contractuelle. L'article 1991 du Code civil reçoit ici application....
La loi du 4 mars 2002 a unifié les règles de prescription applicables en matière de responsabilité civile médicale. La nouvelle prescription décennale est immédiatement applicable aux instances en cours...
Expertise médicale : clé de voûte du processus indemnitaire L'expertise médicale est un examen médical effectué dans un but juridique ou judiciaire (expertise médico-légale). Plusieurs buts sont poursuivis...
Alors que dans la conception du divorce-sanction issu de la loi de 1975 (L. no 75-617, 11 juill. 1975), l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce était prononcé, était...
Depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2004-439 du 26 mai 2004, c'est l'idée de neutralité qui gouverne les effets du divorce. Le choix du cas de divorce...
Introduction et rappel historique Pendant longtemps, la faute a constitué, malgré la réforme de 1975 (L. no 75-617, 11 juill. 1975), la cause prépondérante de divorce et l'histoire de...
Première hypothèse: L'acceptation des époux entre l'audience de non-conciliation et l'introduction de l'instance Entre l'audience de conciliation et l'introduction de l'instance, les époux peuvent se rapprocher en vue d'une procédure...
La requête en divorce: Première étape de la procédure Le divorce accepté débute par une requête initiale qui constitue la première phase précédant l'introduction proprement dite de la demande en...
Principe et procédure du Divorce pour altération définitive du lien conjugal
La procédure débute par une requête initiale qui n'indique pas les motifs du divorce. Il s'agit donc de demander le divorce sans entrer immédiatement dans une phase offensive. En quelque...
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire s'inscrit parallèlement aux autres cas de divorce. Il convient donc d'en examiner le champ d'application. Quand peut-on divorcer par consentement mutuel par acte...
